Citizen v. Decree Modifying Greenhouse Gas Emission Ceiling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA citizen sought the annulment of a decree modifying the greenhouse gas emission ceiling for fossil fuel electricity production facilities, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to demonstrate a direct, personal interest in challenging the regulation, beyond general concerns such as the potential impact on their real estate from ground movements. The court reasoned that under the procedural rules, it could reject the petition via an order because the petitioner, acting as a private citizen without establishing sufficient standing, did not cure the initial deficiency after being provided an opportunity to regularize the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Citizen v. Decree Modifying Greenhouse Gas Emission Ceiling: The court reasoned that under the procedural rules, it could reject the petition via an order because the petitioner, acting as a private citizen without establishing sufficient standing, did not cure the initial deficiency after being provided an opportunity to regularize the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal of M. A is rejected as inadmissible in the final order.
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 31 août et le 26 novembre 2023 et le 27 août 2024, M. A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formé sa requête en tant que citoyen et que, au-delà de l'exposition de son patrimoine immobilier aux mouvements de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, il n'invoque aucun intérêt personnel direct à l'appui de sa requête. Ainsi, M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 23 août 2023. Dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée à la Première ministre et à la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain