Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a family allowance fund's decision to refuse waiving the recovery of a housing benefit overpayment, but the appeal was dismissed because it was not filed through a mandated lawyer, as required for this type of cassation appeal, and the appellant had not regularized the submission following the denial of his request for legal aid and his subsequent appeal against that denial. The court reasoned that since the appeal was not presented by counsel as mandated by law, and the requirement for representation had been noted in the decision being challenged, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, l'article R. 822-5 du même code, l'article R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel: The court reasoned that since the appeal was not presented by counsel as mandated by law, and the requirement for representation had been noted in the decision being challenged, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order not to admit the appeal (pourvoi).
This provision governs the mandatory admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which justifies the non-admission of the appeal.
This provision relates to the possibility of the president of the chamber deciding not to admit an appeal by order if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This provision establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the inadmissibility finding.
This provision allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if it was not presented by a mandated lawyer, as cited in the reasoning leading to the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de le décharger de la somme de 273 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'un indu d'aide personnelle au logement. Par un jugement n° 2205785 du 27 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 30 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 27 septembre 2023, notifiée le 13 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 22 novembre 2023, notifiée le 29 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras