Hospital Worker Vaccination Suspension Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a regional and university hospital center suspending her from duty, a claim rejected first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. The petitioner appealed to the highest administrative court, raising grounds of insufficient reasoning, error of law regarding the application of the mandatory vaccination obligation for healthcare workers as established by the 2021 law, and error of law regarding whether the suspension constituted a disguised sanction. The court, acting by ordinance under the discretionary power granted for appeals against appellate decisions, determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, thus refusing to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Hospital Worker Vaccination Suspension Appeal Refused: The petitioner appealed to the highest administrative court, raising grounds of insufficient reasoning, error of law regarding the application of the mandatory vaccination obligation for healthcare workers as established by the 2021 law, and error of law regarding whether the suspension constituted a disguised sanction. The court, acting by ordinance under the discretionary power granted for appeals against appellate decisions, determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, thus refusing to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order denying admission to the appeal.
Cited implicitly in the reasoning as the basis for the President's potential decision not to admit the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 septembre 2021. Par un jugement n° 2105774 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT00241 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à affirmer que la décision attaquée ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle est soumise à l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sans rechercher si elle est en contact avec des patients et des soignants compte tenu de ses fonctions ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la décision attaquée n'est pas une sanction déguisée, sans rechercher si elle en a le caractère en l'espèce.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier régional et universitaire de Rennes.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras