Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of administrative court decisions upholding additional income tax and social contribution assessments for 2007 and 2008. The administrative court, after the lower tribunal rejected the challenge, was ordered to dismiss the appeal because the taxpayers, having declared their intention to submit a supplementary brief with their initial appeal, failed to file it within the three-month period prescribed by the administrative justice code, resulting in a deemed withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Supplementary Brief: The administrative court, after the lower tribunal rejected the challenge, was ordered to dismiss the appeal because the taxpayers, having declared their intention to submit a supplementary brief with their initial appeal, failed to file it within the three-month period prescribed by the administrative justice code, resulting in a deemed withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. et Mme A B be recorded.
This provision authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the appeal by order when the appellant is deemed to have withdrawn.
This provision establishes that the appellant is deemed to have withdrawn if the announced complementary brief is not filed within the deadline.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904199 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA00346 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2023, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. et Mme A B, dans leur pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. et Mme A B sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 février 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :