Property Tax Collection Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property investment company sought the annulment of two development tax collection notices totaling nearly two million euros, a request granted by the administrative tribunal of Nice, leading the responsible minister to file an appeal with the highest administrative court. However, the minister subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the appeal, prompting the court to issue an order recognizing the withdrawal as pure and simple pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby closing the case without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Property Tax Collection Annulment Appeal Withdrawal: However, the minister subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the appeal, prompting the court to issue an order recognizing the withdrawal as pure and simple pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby closing the case without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision provides the legal basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Sogeterriers B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre de perception du 1er octobre 2020 d'un montant de 989 411 euros, afférant à la taxe d'aménagement et le titre de perception du même jour d'un montant de 989 409 euros, afférant à la seconde fraction de la taxe d'aménagement émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Par un jugement n°s 2100626, 2204845 du 28 juin 2023, ce tribunal a, après les avoir jointes, fait droit à ses demandes.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 25 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société civile immobilière Sogeterriers B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :