Withdrawal of Action Annulment of Ministerial Order on Building Sector Extended Producer Responsibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order from February 28, 2023, modifying the specifications for eco-organizations in the building sector's extended producer responsibility scheme, along with the implicit rejection of its prior administrative appeal. The court, acting under the authority granted by Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing which expressed a pure and simple withdrawal of the entire action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Annulment of Ministerial Order on Building Sector Extended Producer Responsibility: The court, acting under the authority granted by Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent filing which expressed a pure and simple withdrawal of the entire action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the company Valobat.
This provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 24 août 2023 et 19 novembre 2024, la société Valobat demande au Conseil d'État, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 avril 2023 dirigé contre l'arrêté du 28 février 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de la transition écologie et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Valobat déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Valobat étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Valobat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valobat.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la foret, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la foret, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain