Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's order that rejected her request for an injunction to suspend a decision upholding the refusal to authorize her son's home schooling, which had been initially denied by the departmental education authority and subsequently confirmed by the academic appeal commission. The court summarily dismissed the appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney at the high court, as required for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original ruling had indicated this obligation, rendering the appeal inadmissible and therefore not admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation: The court summarily dismissed the appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney at the high court, as required for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original ruling had indicated this obligation, rendering the appeal inadmissible and therefore not admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the admissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which leads to the non-admission order.
This article mandates representation by a lawyer for the introduction of appeals on points of law, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Nancy-Metz a rejeté son recours contre la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle a refusé la demande d'autorisation d'instruction en famille qu'elle avait formée pour son fils A. Par une ordonnance n° 2305388 du 11 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
Par une décision du 28 août 2023, notifiée le 30 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini