Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation and Procedural Defect in Information Disclosure Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the administrative judge to compel the departmental prefect to disclose information and documents related to an environmental authorization or declaration concerning a specific land parcel in Carpentras, and also requested a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union, but the initial summary judgment court rejected the request. The high administrative court dismissed the subsequent appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney before the high administrative court and was not properly corrected after being invited to do so by the registry, thus rendering the appeal inadmissible and unadmittable under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 350-3 du code de l'environnement, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Representation and Procedural Defect in Information Disclosure Case: The high administrative court dismissed the subsequent appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney before the high administrative court and was not properly corrected after being invited to do so by the registry, thus rendering the appeal inadmissible and unadmittable under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the dispositive decision that the appeal is not admitted.
This article defines the conditions for inadmissibility or non-admission of a final appeal (pourvoi en cassation).
This article, cited in the reasoning for non-admission, justifies the President's decision by ordinance when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
This article sets out the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'État, which justifies the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui communiquer les informations relatives à l'existence d'une autorisation ou déclaration préalable concernant la parcelle cadastrée section BW n° 260, située route de Bédoin sur le territoire de la commune de Carpentras, établie en application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et, en cas de réponse positive, de lui communiquer cette autorisation ainsi que le dossier de demande ou la déclaration préalable déposée, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d'autre part, de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Par une ordonnance n° 2302693 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 août 2023, M. B doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 20 octobre 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ".
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre le 20 octobre 2023. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain