Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Submission of Complementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought judicial review of a regional director's decision homologating a unilateral document setting out an employment safeguard plan appealed a lower administrative court's rejection of their case to the highest administrative court, stating in their summary appeal that they intended to file a complementary brief. The court ruled that because the mandatory three-month period for submitting this complementary brief, starting from the appeal's registration date, had expired without the document being filed, the appellants were legally deemed to have withdrawn their appeal, and the court formally noted this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, l'article R. 611-22 du même code; Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Submission of Complementary Brief: The court ruled that because the mandatory three-month period for submitting this complementary brief, starting from the appeal's registration date, had expired without the document being filed, the appellants were legally deemed to have withdrawn their appeal, and the court formally noted this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article governs the President of the Chamber giving formal notice of withdrawal by order when the applicant is deemed to have withdrawn before the appeal was admitted.
This article establishes the presumption of withdrawal when a supplementary brief is not filed within the prescribed time limit, leading to the outcome ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2206224 du 29 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 1235-7-1 du code du travail, le jugement de la requête par laquelle Mme I J, M. AQ K, M. X T, M. B AB, Mme O L, M. AF C, M. AS AH, M. A V, M. H AM, M. AL AJ, Mme AE AD, M. P D, M. AI AK, M. Z W, M. AL AN, Mme G Y, M. AP Q, M. AC E, M. S AG, M. M AA, M. F AO, M. N AR, M. U R ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 septembre 2022 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle Aquitaine homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Tam Tam. Par un arrêt n° 23BX00835 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J et autres, représentés par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2023, Mme J et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, Mme J et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme J et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I J, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la société Tam Tam et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini