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484133 ECLI:FR:CECHS:2024:484133.20240105 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Appeal Against Land Establishment Preemption Order Annulment

Numéro de cause 484133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company appealed a decision that upheld a lower court's annulment of a public land establishment's preemption order regarding a property, specifically concerning the allocation of decontamination costs to the property owner, but the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal before the Council of State. The court granted the withdrawal, noting that pursuant to administrative justice code provisions regarding appeals withdrawn prior to admission, it must formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company's Withdrawal of Appeal Against Land Establishment Preemption Order Annulment: The court granted the withdrawal, noting that pursuant to administrative justice code provisions regarding appeals withdrawn prior to admission, it must formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier biens étatiques recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order.
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2204697
Company Withdraws Judicial Review of Land Preemption Decision
24TL00524
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Land Preemption Case
2407475
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Retraction of Land Preemption Decision
2115829
Property Company Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2210576
Withdrawal of Appeal Regarding Right of Preemption Exercise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez RV Osis Île-de-France.

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Suez RV Osis Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Île-de-France a exercé le droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section U n° 53, situé 59 bis, rue Sadi-Carnot à Aubervilliers. Par un jugement n° 2106143 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2021 en tant qu'elle met à la charge de la société Suez RV Osis Île-de-France les travaux de dépollution du terrain dont elle est propriétaire.

Par un arrêt n° 22PA02684 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Suez RV Osis Île-de-France contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré 18 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Suez RV Osis Île-de-France, représenté par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société Suez RV Osis

Île-de-France déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la société Suez RV Osis Île-de-France de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez RV Osis Île-de-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez RV Osis Île-de-France.

Copie en sera adressée à l'établissement public foncier d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 5 janvier 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber