Appeal Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that had rejected their request for an injunction to suspend the university's rejection of their first-year master's program application and to compel provisional enrollment. The administrative council dismissed the appeal by means of an order, as the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the presiding chamber member to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Proceedings: The administrative council dismissed the appeal by means of an order, as the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the presiding chamber member to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article in the dispositive formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 du président de l'université de Lille rejetant sa candidature en première année de master en psychologie, mention " Thérapies comportementales et cognitives " et de lui enjoindre de l'inscrire provisoirement dans cette formation. Par une ordonnance n° 2305916 du 12 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'université de Lille.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini