Withdrawal of Petition for Review of Building Permit Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit for the extension and modification of existing housing, which a lower administrative court had partially annulled regarding the construction of two annexes with green roofs on the southern boundary. The party who had obtained the permit subsequently filed a petition for review with the highest administrative court but then formally and unequivocally withdrew this appeal. Based on the provision allowing the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal before the admission of the appeal, the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the petition for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Building Permit Modification: The party who had obtained the permit subsequently filed a petition for review with the highest administrative court but then formally and unequivocally withdrew this appeal. Based on the provision allowing the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal before the admission of the appeal, the court issued an order acknowledging the complete withdrawal of the petition for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives act to the withdrawal of the appeal.
This provision establishes the power to grant notice of withdrawal by order before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A Pennaneac'h a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à M. C B un permis de construire modificatif pour l'extension d'une construction existante abritant deux logements individuels, la création d'annexes à ces logements et la modification des façades. Par un jugement n° 2002403 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 26 mars 2019 en tant qu'il autorise la création d'un élément de construction abritant deux annexes et surmonté de deux toitures terrasses végétalisées en limite parcellaire sud du terrain d'assiette du projet.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 14 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. Pennaneac'h la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C B.
Copie en sera adressée à M. A Pennaneac'h et à la commune de Sanary-sur-Mer.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber