Appellant's Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a decision from the administrative court of appeal, which had upheld the initial dismissal of the appellant's request to cancel supplementary income tax assessments and associated penalties for the years 2006 and 2007, following a prior dismissal by the administrative tribunal. The court ruled based on the appellant's subsequent filing of a declaration of withdrawal of the appeal before the appeal was formally admitted, thereby granting the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Supplementary Income Tax Assessments Upheld: The court ruled based on the appellant's subsequent filing of a declaration of withdrawal of the appeal before the appeal was formally admitted, thereby granting the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to give notice of withdrawal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
The court formally recognized the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, d'enjoindre à ce qu'il soit sursis au paiement de ces impositions. Par un jugement n° 2012664/1-1 du 27 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA06548 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :