Association v. Tax Authority on Payroll Tax Assessment and EU Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision by the administrative court of appeal upholding the rejection of its claim for discharge from payroll tax assessments spanning 2012 to 2017 and seeking a referral to the Court of Justice of the European Union. The highest administrative court held that the association, having explicitly stated its intention to file a supplementary memorandum in its appeal, failed to submit this document by the mandatory three-month deadline following the appeal's registration, thus resulting in the association being deemed to have withdrawn its appeal, and the court formally recorded this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority on Payroll Tax Assessment and EU Referral: The highest administrative court held that the association, having explicitly stated its intention to file a supplementary memorandum in its appeal, failed to submit this document by the mandatory three-month deadline following the appeal's registration, thus resulting in the association being deemed to have withdrawn its appeal, and the court formally recorded this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal when the supplementary brief is not filed on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Centre libre d'enseignement supérieur (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie de 2012 à 2017 et de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne de questions préjudicielles. Par un jugement n° 1800149 du
11 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA04741 du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association CLESI contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CLESI demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. L'association CLESI, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le
13 novembre 2023 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, l'association CLESI doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CLESI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Centre libre d'enseignement
supérieur.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 5 décembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :