Company Appeal Against Parking Fine Enforcement Titles Dismissed for Lack of Proper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul enforcement titles issued by the automated infraction processing agency for the recovery of parking fines and related surcharges imposed by a municipality, following the rejection of its initial request by the administrative parking dispute commission. The Council of State dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed by the company itself rather than by an attorney mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, as required for such appeals under the Code of Administrative Justice, especially since the notification of the appealed order had mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Company Appeal Against Parking Fine Enforcement Titles Dismissed for Lack of Proper Representation: The Council of State dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed by the company itself rather than by an attorney mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, as required for such appeals under the Code of Administrative Justice, especially since the notification of the appealed order had mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement of prior admission for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited to justify the President of the Chamber's authority to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to the lack of representation by counsel.
Cited to establish the general obligation for legal counsel in appeals before the Conseil d'Etat, from which the instant appeal does not benefit from an exception.
Cited as the procedural basis allowing the Conseil d'Etat to reject an appeal that fails to meet the mandatory representation requirement.
The main dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the procedural findings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Sunset Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Marseille et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 22069833 du 31 juillet 2023, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête
Par un pourvoi, enregistré le 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sunset Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Sunset Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Sunset Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sunset Auto.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras