Withdrawal of Appeal Regarding Minimum Income Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order which upheld the departmental council's decision to recover over 8,000 euros related to an overpayment of a minimum income benefit received between 2019 and 2022. The reviewing court, in its order, granted the request for judicial review to be dismissed because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, which, under the relevant administrative justice code, mandates the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Minimum Income Overpayment Recovery: The reviewing court, in its order, granted the request for judicial review to be dismissed because the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, which, under the relevant administrative justice code, mandates the president of the chamber to officially acknowledge the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a confirmé la récupération d'une somme de 8 373,33 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2022. Par une ordonnance n° 2300845 du 31 mai 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 9 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Copie en sera adressée au département de l'Oise.
Fait à Paris, le 2 janvier 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber