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479748 ECLI:FR:CECHS:2024:479748.20240802 Généré par l'IA

Veterinary Company Withdraws Deregistration Challenge and ECJ Referral Request

Numéro de cause 479748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A veterinary company sought judicial review to annul a national veterinary council decision that deregistered it, and additionally requested a referral to the European Court of Justice concerning whether EU law permits member states to prohibit economic operators involved in pet food production and sales from holding capital shares in veterinary practices; however, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the entire request by the veterinary company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Veterinary Company Withdraws Deregistration Challenge and ECJ Referral Request: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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décision de renvoi société européenne médicaments vétérinaires contrôle juridictionnel société de capitaux retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the official to take note of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case by the applicant.
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467287
Company Withdraws Challenge to Veterinary Council Decision and EU Referral Request
468726
Company Withdrawal of Appeal Against Veterinary Deregistration and Preliminary Ruling Request
488193
Company Withdraws Challenge to Veterinary Council Registration Removal and Services Directive Questions
476447
Veterinary Company Withdraws Challenge to Professional Register Removal
490336
Withdrawal of Case Regarding Veterinary Council Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the official to take note of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société vétérinaire des Tilleuls, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire à des opérateurs économiques ayant une activité de production et de commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie de détenir des parts ou actions du capital social d'un établissement vétérinaire ' " ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société vétérinaire des Tilleuls déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société vétérinaire des Tilleuls est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société vétérinaire des Tilleuls.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société vétérinaire des Tilleuls et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba