Withdrawal of Appeal in Veterinary Council Registration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a decision by the national veterinary council to strike it from the registry and alternatively requested a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Union concerning whether EU law permits a member state to prohibit economic operators involved in pet food production and marketing from holding shares in a veterinary establishment. The administrative court issued an order granting the company's subsequent filing which formally withdrew its entire appeal, thus terminating the proceedings based on the pure and simple nature of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Appeal in Veterinary Council Registration Case: The administrative court issued an order granting the company's subsequent filing which formally withdrew its entire appeal, thus terminating the proceedings based on the pure and simple nature of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly orders that the withdrawal of the case by the applicant be formally noted.
This article establishes the procedural basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Arc-en-Ciel, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :
" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire à des opérateurs économiques ayant une activité de production et de commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie de détenir des parts ou actions du capital social d'un établissement vétérinaire ' " ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Arc-en-Ciel déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Arc-en-Ciel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Arc-en-Ciel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arc-en-Ciel et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 2 août 2024.
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba