Mandatory Counsel Requirement for Cassation Appeal in Social Housing Allowance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's judgment that rejected their claim for social housing allowance by filing a cassation appeal with the highest administrative court, but the appeal was rejected because it was not submitted by a lawyer as required for this type of appeal, and the appellant failed to regularize the submission following the denial of their request for legal aid. The court determined that under the Code of Administrative Justice, representation by counsel is mandatory for such appeals unless they concern pension jurisdictions, and since the appellant did not meet this obligation and failed to cure the defect after the legal aid refusal was confirmed, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Mandatory Counsel Requirement for Cassation Appeal in Social Housing Allowance Case: The court determined that under the Code of Administrative Justice, representation by counsel is mandatory for such appeals unless they concern pension jurisdictions, and since the appellant did not meet this obligation and failed to cure the defect after the legal aid refusal was confirmed, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the mandatory admissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, justifying the decision not to admit the appeal.
This provision allows the President of the Chamber to reject an appeal by order if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This provision establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for an appeal on points of law, which the appellant failed to meet.
This provision authorizes the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to dismiss an appeal that was not filed by a lawyer when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de le rétablir dans ses droits à l'allocation de logement sociale. Par un jugement n° 2101047 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 22 septembre 2023, notifiée 5 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 10 novembre 2023, notifiée le 17 novembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.
6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 22 septembre 2023, notifiée le 5 octobre suivant, confirmé par une ordonnance du président de la section du contentieux du 10 novembre 2023, notifiée le 17 novembre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber