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479113 ECLI:FR:CESEC:2023:479113.20230907 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Ordinary Civil Dispute

Numéro de cause 479113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to appeal an administrative tribunal's order, which itself had dismissed a challenge to a lower court's judgment concerning a dispute with a commercial entity, arguing the matter was now before the administrative court system. The Court ruled that the underlying dispute was inherently a matter for the ordinary judicial order, not the administrative jurisdiction, thus affirming the administrative tribunal's initial decision to decline jurisdiction, and consequently dismissed the current appeal based on the lack of competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Lack of Administrative Jurisdiction Over Ordinary Civil Dispute: The Court ruled that the underlying dispute was inherently a matter for the ordinary judicial order, not the administrative jurisdiction, thus affirming the administrative tribunal's initial decision to decline jurisdiction, and consequently dismissed the current appeal based on the lack of competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae contestation civile recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
The court ordered the rejection of the request based on this provision.
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462257
Rejection of Appeal on Grounds of Lack of Administrative Jurisdiction
22NT01540
Appeal Dismissed: Lack of Jurisdiction in Nationality Dispute
2412758
Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction
2303448
Rejection of Appeal to Administrative Body Lacking Judicial Jurisdiction
22BX00841
Nationality Dispute Jurisdiction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court ordered the rejection of the request based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat l'ordonnance n° 2305766 du 26 juillet 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande contestant le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dinan dans une affaire l'opposant à la société Galerie d'occasion.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête présentée par Mme A devant le Conseil d'Etat tend à l'annulation de l'ordonnance n° 2305766 du 26 juillet 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa contestation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Dinan dans une affaire l'opposant à la société Galerie d'occasion. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Ainsi, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA