Withdrawal of Appeal Regarding Emergency Housing Priority Recipient Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which dismissed their request to annul the implicit rejection by a Paris mediation commission regarding their designation as a priority recipient for emergency housing. The Council of State, upon reviewing the case, issued an order because the appellant formally submitted a pure and simple withdrawal of their appeal before it was admitted, leading the court to grant the request and record the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles governing such procedural circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Emergency Housing Priority Recipient Designation: The Council of State, upon reviewing the case, issued an order because the appellant formally submitted a pure and simple withdrawal of their appeal before it was admitted, leading the court to grant the request and record the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code articles governing such procedural circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants formal acknowledgment of the appellant's withdrawal (désistement) of their appeal.
This provision governs the procedure for acknowledging the withdrawal of an appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2311017 du 2 août 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras