Withdrawal of Appeal Against Asylum Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the National Court for Asylum Law's decision rejecting their request for refugee status or subsidiary protection, following the Office's prior refusal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their appeal with the Council of State. Citing the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawal before the admission of an appeal, the court granted the request and formally acknowledged the appellant's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Asylum Rejection: Citing the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawal before the admission of an appeal, the court granted the request and formally acknowledged the appellant's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be acknowledged.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant an acknowledgement of withdrawal by order when the appeal has not yet been admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 janvier 2023 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23017232 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation