Company's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a minister's decision refusing authorization to dismiss an employee, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected its claims, but the company subsequently filed a notice of withdrawal of its appeal before the highest administrative court could rule on its merits. The court, citing the relevant administrative justice code provisions concerning the procedure following withdrawal prior to admission of the appeal, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Dismissal: The court, citing the relevant administrative justice code provisions concerning the procedure following withdrawal prior to admission of the appeal, issued an order formally acknowledging the company's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
The first paragraph of this article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Maison Michel a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B. Par un jugement n° 1805708 du 21 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA01785 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Maison Michel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maison Michel, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la société Maison Michel déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Maison Michel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maison Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maison Michel.
Copie en sera adressée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 29 janvier 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba