Teachers' Union v. State: Correction of Material Error in Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the Litigation Section of the Council of State issued an order to correct a material error in a prior order dated March 14, 2024, concerning an appeal lodged by a teachers' union against the State, pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, which allows for the correction of immaterial clerical errors within one month of notification. The court determined that a material error had occurred in the initial decision, specifically concerning the designation of the beneficiary of the State's payment of €3,000 under Article L. 761-1, and therefore corrected the prior order to correctly name the teachers' union as the recipient of the sum instead of the named law firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Teachers' Union v. State: Correction of Material Error in Administrative Order: 741-11 of the Code of Administrative Justice, which allows for the correction of immaterial clerical errors within one month of notification. The court determined that a material error had occurred in the initial decision, specifically concerning the designation of the beneficiary of the State's payment of €3,000 under Article L. 761-1, and therefore corrected the prior order to correctly name the teachers' union as the recipient of the sum instead of the named law firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the correction of a material error in the previous decision.
Texte complet
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu l'ordonnance n° 477613 du conseiller d'Etat de la 7ème chambre du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 14 mars 2024 sur le pourvoi du syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes (SE - UNSA).
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administratif d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ;
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans l'ordonnance susvisée ; il convient dès lors de la rectifier.
ORDONNE :
Article 1er : Dans l'ordonnance susvisée, le considérant 3 :
" 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix. "
Est remplacé par le considérant suivant :
" 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes. "
Article 2 : Dans l'ordonnance susvisée, l'article 2 du dispositif :
" Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. "
Est remplacé par l'article suivant :
" Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros au syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes. "
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes, au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 05/04/2024.
Signé : Christophe Chantepy
Pour expédition conforme,
La secrétaire du contentieux
Valérie Vella