Water Agency Job Adaptation Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a lower administrative court's decision that upheld the refusal by the director of a water agency to grant a requested job adaptation, subsequently filing an appeal with the highest administrative court. The court, noting that the appellant subsequently submitted two formal declarations unequivocally withdrawing the appeal, exercised its authority under the administrative justice code to grant formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Water Agency Job Adaptation Appeal Withdrawal: The court, noting that the appellant subsequently submitted two formal declarations unequivocally withdrawing the appeal, exercised its authority under the administrative justice code to grant formal acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne a refusé de faire droit à sa demande d'aménagement de poste. Par une ordonnance n° 2303065 du 25 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 et 13 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 16 août 2023, notifiée le 16 août 2023, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par deux courriers, enregistrés les 22 et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :