Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a lower administrative court's judgment that upheld property tax assessments for the years 2017 and 2018 concerning a specific real estate property. The reviewing court decided not to admit the appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney specialized in the highest administrative courts, as required by the relevant administrative justice code, and the notification of the decision being appealed had explicitly mentioned this requirement, leading to the rejection of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa trois de ce même code, Article R. 821-3 de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième de ce même code; Property Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Representation: The reviewing court decided not to admit the appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney specialized in the highest administrative courts, as required by the relevant administrative justice code, and the notification of the decision being appealed had explicitly mentioned this requirement, leading to the rejection of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order based on the finding that the appeal was inadmissible due to lack of representation by a Council of State lawyer.
Cited as the legal basis for the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State.
Cited as the basis allowing the chamber president to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by an attorney.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a Council of State lawyer for lodging appeals in cassation.
Cited as the basis allowing the Council of State to reject an appeal not presented by a mandatory lawyer without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune d'Ardres (Pas-de-Calais), à raison d'un bien immobilier situé 417 Q rue du Palentin.
Par un jugement n° 1908392 du 30 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :