Litigant v. Administrative Tribunal (Appeal Admissibility Due to Lack of Counsel)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative tribunal's order upholding the departmental council's decision setting the amount of the litigant's financial contribution for a parent's long-term care facility expenses. The administrative court dismissed the appeal because the litigant failed to comply with the mandatory requirement, explicitly noted in the decision notification, to be represented by an attorney when filing an appeal before the highest administrative court. Consequently, the court refused to admit the appeal for review as it was deemed inadmissible due to the lack of proper legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Litigant v. Administrative Tribunal (Appeal Admissibility Due to Lack of Counsel): The administrative court dismissed the appeal because the litigant failed to comply with the mandatory requirement, explicitly noted in the decision notification, to be represented by an attorney when filing an appeal before the highest administrative court. Consequently, the court refused to admit the appeal for review as it was deemed inadmissible due to the lack of proper legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general legal basis for the preliminary admission procedure that leads to the non-admission decision.
Cited as the specific basis allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to lack of representation by counsel.
Cited to establish that representation by counsel is mandatory for this type of appeal.
Cited as the basis allowing the Council of State to reject the appeal without prior regularization if representation by counsel is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a fixé le montant de sa participation aux frais d'hébergement en établissement de sa mère, Mme D B, au titre de son obligation alimentaire, à la somme de 774,24 euros par mois. Par une ordonnance n° 2301472 du 5 juillet 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 3 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Paris, le 6 décembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber