Association v. Implicit Rejection of Withdrawal Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review against the implicit rejection of its request to withdraw a circular concerning commercial planning legislation, and also requested the addition of local elected official probity guarantees to the Commercial Code and reimbursement of procedural costs related to a specific file. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the association's unambiguous withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-3 du code de commerce, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Implicit Rejection of Withdrawal Request: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the association's unambiguous withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order regarding the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière d'aménagement commercial ;
2°) de mettre en œuvre des garanties de probité des élus locaux en complétant l'article L. 751-3 du code de commerce ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 44 031,15 euros en remboursement des dépens payés en frais de procédure concernant le dossier Leclerc Marignane.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " indique se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône ".
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini