Withdrawal of Appeal in Municipal Election Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment by the administrative tribunal of Toulouse that annulled an individual's election as a municipal councilor in a specific commune and proclaimed another candidate elected, the annulled councilor appealed this decision to the highest administrative court. However, the appellant subsequently filed a notice of voluntary and unconditional withdrawal of her appeal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to give notice of withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Appeal in Municipal Election Case: However, the appellant subsequently filed a notice of voluntary and unconditional withdrawal of her appeal. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to give notice of withdrawals via order, granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis enabling the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sous le
n° 2300913 d'annuler l'élection de Mme D B en qualité de conseillère municipale de la commune de Ramonville Saint-Agne et de le proclamer élu conseiller municipal.
Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au même tribunal, sous le n° 2301265, d'annuler l'élection de Mme D B en qualité de conseillère municipale de la commune de Ramonville Saint-Agne, de proclamer l'élection du candidat suivant sur sa liste et d'annuler le tableau municipal de Ramonville Saint-Agne en tant qu'il proclame l'élection de Mme B.
Par un jugement nos 2300913, 2301265 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette protestation et à ce déféré.
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Ohl, Vexliard demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. C et le déféré du préfet de la
Haute-Garonne ;
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de M. C la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Copie en sera adressée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber