Withdrawal of Appeal Regarding Undue Activity Premium Repayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the administrative tribunal that upheld the decision of the family allowance fund director to refuse to discharge a debt related to an undue payment of activity premium, following a prior administrative court ruling. The court noted that the appellant subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely and unconditionally, leading the presiding judge to issue an order recording the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as there was no obstacle to accepting the simple discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Undue Activity Premium Repayment: The court noted that the appellant subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely and unconditionally, leading the presiding judge to issue an order recording the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as there was no obstacle to accepting the simple discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.
This article governs the procedure for formally acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted.
This article orders the notification of the decision to the party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a refusé de la décharger de la somme de 2 930,43 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'un indu de prime d'activité. Par un jugement n° 2101070 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23MA01958 du 27 juillet 2023, enregistrée le 31 juillet 2023 au secrétariat du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2023 au greffe de cette cour, présenté par Mme A. Par ce pourvoi Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras