Public Interest Group Withdrawal of Appeal Regarding Director's Functions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public interest group (GIP) challenged an administrative court of appeal ruling that had annulled its prior decision to revoke the director's functions and ordered the GIP to re-examine the director's situation following the administrative tribunal's initial rejection of the director's claims. The GIP subsequently filed a motion to withdraw its appeal entirely, leading the Council of State to issue an order formally acknowledging the GIP's pure and simple withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice for appeals withdrawn before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Public Interest Group Withdrawal of Appeal Regarding Director's Functions: The GIP subsequently filed a motion to withdraw its appeal entirely, leading the Council of State to issue an order formally acknowledging the GIP's pure and simple withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice for appeals withdrawn before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 3 mai 2018 par laquelle le conseil d'administration du groupement d'intérêt public (GIP) e-Santé ORU-PACA, devenu Innovation e-Santé Sud, l'a révoqué de ses fonctions de directeur du GIP et a prorogé sa suspension jusqu'au terme du préavis de trois mois et d'enjoindre au GIP Innovation e-Santé Sud de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1802041 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA04856 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et la décision du 3 mai 2018, enjoint au GIP Innovation e-Santé Sud de réexaminer la situation de M. B dans un délai de trois mois et rejeté le surplus des conclusions.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GIP Innovation e-Santé Sud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, le GIP Innovation e-Santé Sud déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du GIP Innovation e-Santé Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du GIP Innovation e-Santé Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt public Innovation e-Santé Sud.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras