Company Withdraws Appeal Against Veterinary Board Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a national veterinary board decision removing it from the register, but subsequently filed a formal statement withdrawing its appeal. Based on the provision allowing the President of the litigation section to record outright withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Veterinary Board Decision: Based on the provision allowing the President of the litigation section to record outright withdrawals of proceedings, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the issuance of an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This provision was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs, but was not mentioned or ruled upon in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Courondelle, représentée par la SCP Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 21 et 22 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ainsi que la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a approuvé la décision des 21 et 22 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société La Courondelle déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société La Courondelle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Courondelle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Courondelle.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba