Veterinary Clinic Withdrawal of Appeal Against Professional Striking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA veterinary clinic sought judicial review to annul a decision by the national veterinary board to strike it from the professional registry, along with the subsequent approval of that decision; however, the clinic subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to accepting the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Veterinary Clinic Withdrawal of Appeal Against Professional Striking: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings, as there was no legal obstacle to accepting the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').
The authority relied on this article to issue the order granting acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire de Bayeux, représentée par la SCP Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 21 et 22 juin 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ainsi que la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a approuvé la décision des 21 et 22 juin 2023 ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société Clinique vétérinaire de Bayeux déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Clinique vétérinaire de Bayeux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire de Bayeux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique vétérinaire de Bayeux.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba