Veterinary Council Registration Strike-Off Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the national veterinary council to strike its name from the professional register and the subsequent approval of the minutes confirming that decision. However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its appeal. Therefore, based on the provision allowing the presiding officer to take note of withdrawals, the court issued an order accepting the litigant's explicit and unconditional abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, 1° du code de justice administrative; Veterinary Council Registration Strike-Off Withdrawal of Appeal: However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its appeal. Therefore, based on the provision allowing the presiding officer to take note of withdrawals, the court issued an order accepting the litigant's explicit and unconditional abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order, which is giving note of the withdrawal of the claim by the company Neovet.
This provision is cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Neovet, représentée par la SCP Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ainsi que la décision des 21 et 22 juin 2023 approuvant le procès-verbal de la session du Conseil national de l'ordre des vétérinaires du 23 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société Neovet déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Neovet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Neovet.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Neovet.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba