Police Reprimand Judicial Review Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a reprimand issued by the police prefect, which was rejected first by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal. In their summary appeal to the highest administrative court, the appellant expressed the intention to file a supplementary brief. The court ruled that because the required supplementary brief was not submitted within the three-month deadline specified by the administrative justice code following the registration of the appeal, the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to the issuance of an order formally noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Police Reprimand Judicial Review Deemed Withdrawal: In their summary appeal to the highest administrative court, the appellant expressed the intention to file a supplementary brief. The court ruled that because the required supplementary brief was not submitted within the three-month deadline specified by the administrative justice code following the registration of the appeal, the appellant must be deemed to have withdrawn their appeal, leading to the issuance of an order formally noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to failure to produce a complementary memorandum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction du blâme. Par un jugement n° 2201751 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA05116 du 7 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2023, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras