Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the suspension of a construction permit issued by a mayor had their initial request rejected by the administrative tribunal's summary judge, leading them to appeal this decision to the highest administrative court. The court determined that because the appellants, in their initial appeal filing, stated their intention to submit a supplementary brief but failed to file it within the fifteen-day deadline mandated for appeals against summary judge decisions, they must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in the court formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code, Article R. 611-23 du même code; Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief: The court determined that because the appellants, in their initial appeal filing, stated their intention to submit a supplementary brief but failed to file it within the fifteen-day deadline mandated for appeals against summary judge decisions, they must be deemed to have withdrawn their appeal, resulting in the court formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the main dispositive act, which is giving notice of the withdrawal of the appeal.
This article establishes the authority (the President of the Chamber) to record the withdrawal by order, which justifies the action taken in Article 1.
This article establishes the legal presumption of withdrawal when the supplementary brief is not filed on time, which is the basis for the finding in Article 1.
This article specifies the procedural deadline (fifteen days) applicable to this type of appeal, which validates the finding that the deadline in Article R. 611-22 was missed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C G, M. A H, Mme D E et M. I B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel le maire de La Plagne-Tarantaise a délivré à M. I F un permis de construire six maisons groupées. Par une ordonnance n° 2304017 du 11 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2023, M. G et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. G et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune de La Plagne-Tarantaise et à M. I F.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras