Withdrawal of Appeal in Development Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought judicial review of an administrative decision by a mayor refusing a development permit for a six-lot subdivision, after their initial claim was rejected by the administrative tribunal, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their appeal to the highest administrative court. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the Chamber's president to acknowledge such a withdrawal without prior adversarial proceedings or a public hearing, issued an order formally granting the requested withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Development Permit Judicial Review: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the Chamber's president to acknowledge such a withdrawal without prior adversarial proceedings or a public hearing, issued an order formally granting the requested withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal by order before the appeal is admitted.
Cited by the appellants in their requests regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A, M. C A et
M. D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a refusé de leur délivrer un permis d'aménager tendant à la réalisation d'un lotissement de six lots et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Nazaire, à titre principal, de leur délivrer un permis d'aménager dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande. Par un jugement n° 2005930 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts A, représentés par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement des consorts A de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Nazaire.
Fait à Paris, le 20 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber