Withdrawal of Appeal Against Municipal Demolition Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had appealed a lower administrative court's rejection of their claim challenging a municipal permit granted for the demolition and construction of a mixed-use building in the city formally declared an unqualified withdrawal of their appeal before the high administrative court. The court granted the withdrawal, acting pursuant to procedural rules allowing the presiding officer of the chamber to record a withdrawal prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Demolition Permit: The court granted the withdrawal, acting pursuant to procedural rules allowing the presiding officer of the chamber to record a withdrawal prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order when the appeal has been withdrawn before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Coffim un permis de construire pour la démolition d'un bâtiment en rez-de-chaussée et R+2 et la construction d'un bâtiment à R+7 et R+3 partiel sur un niveau de sous-sol à destination de commerce et d'habitation au 10 rue Boyer à Paris. Par un jugement n° 2216745 du 22 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme B A.
Copie en sera adressée à la société Coffim.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras