Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a disciplinary sanction of 20 days of confinement imposed by a colonel, requested the expungement of all related records from their administrative file, and sought reimbursement of legal costs. The administrative court ruled on the matter after the applicant formally and unequivocally withdrew their entire appeal. Consequently, the court granted the withdrawal, accepted the applicant's submission, and rejected the conclusions sought by the Minister of the Armed Forces, relying on the provision allowing chamber presidents to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction: The administrative court ruled on the matter after the applicant formally and unequivocally withdrew their entire appeal. Consequently, the court granted the withdrawal, accepted the applicant's submission, and rejected the conclusions sought by the Minister of the Armed Forces, relying on the provision allowing chamber presidents to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
This provision was cited in the initial request for costs (which were not granted in the final order), but since it was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3), it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 4 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2023 par laquelle le colonel C lui a infligé une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêts ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de supprimer de son dossier administratif individuel (1ère partie, 2ème partie, archives) toutes pièces et mentions relatives à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée et de lui en délivrer attestation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre des armées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 4 mars 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat