Municipality Withdraws Appeal in Preemption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on a municipality's appeal against a decision by the administrative court of appeal, which had overturned a lower court's judgment and annulled the mayor's decision to exercise the right of preemption over a residential house. The court reached its decision because the municipality formally filed a motion to withdraw its appeal entirely and unconditionally. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Appeal in Preemption Case: The court reached its decision because the municipality formally filed a motion to withdraw its appeal entirely and unconditionally. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal by the Municipality of Montrouge.
This article grants the power to formally recognize withdrawals (donner acte des désistements) via ordinance to the presidents of chambers at the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le maire de Montrouge a exercé le droit de préemption de la commune sur une maison d'habitation, cadastrée section T n° 309. Par un jugement n° 2000923 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21VE01898 du 23 mai 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. D et Mme C, annulé ce jugement et la décision du 7 janvier 2020 du maire de Montrouge.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montrouge, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. D et Mme C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le pourvoi a été communiqué à M. D et Mme C, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Montrouge déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la commune de Montrouge de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Montrouge.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montrouge.
Copie en sera adressée à M. B D et Mme A C.
Fait à Paris, le 16 avril 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber