Implicit Rejection of Intelligence File Access Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the implicit rejection by a national commission following a request for indirect access to territorial intelligence files. The administrative court ruled that the petition was inadmissible and must be rejected because the petitioner failed to regularize the filing by submitting a memorandum stating one or more grounds for appeal within the statutory time limit for appeals, as required by the rules governing the admissibility of such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 4° du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 773-19 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Intelligence File Access Appeal Admissibility: The administrative court ruled that the petition was inadmissible and must be rejected because the petitioner failed to regularize the filing by submitting a memorandum stating one or more grounds for appeal within the statutory time limit for appeals, as required by the rules governing the admissibility of such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the appeal because the request was deemed inadmissible.
Cited as the basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests.
Cited in conjunction with Art. R. 122-12 as a basis for the President's power to reject manifestly inadmissible requests in this specific jurisdiction.
Cited to establish that a request lacking a statement of grounds is inadmissible, which applies to the grounds for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande d'accès indirect aux fichiers du renseignement territorial.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l'article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux des fichiers intéressant la sureté de l'Etat par application de l'article R. 773-7 du même code, une requête ne contentant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas, dans le délai du recours contentieux, régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative sus mentionnés, motivée ni en droit ni en fait.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023
Signé : R. SCHWARTZ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
V. CERANDON-MERLOT
N°476117