Litigant's Withdrawal of Claim Against Transport Authority's Security Pricing Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a transport regulatory authority's opinion concerning the 2023 security service pricing provided by a public transport operator's internal security service, which was compensated by the litigant under a multi-year agreement. The administrative court issued an order because the litigant subsequently filed an unqualified and outright withdrawal of its claim, which the court accepted pursuant to the rules governing administrative judicial procedure regarding acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim Against Transport Authority's Security Pricing Opinion: The administrative court issued an order because the litigant subsequently filed an unqualified and outright withdrawal of its claim, which the court accepted pursuant to the rules governing administrative judicial procedure regarding acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the only operative order.
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Ile-de-France Mobilités demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'avis n° 2023-018 du 13 avril 2023 de l'Autorité de régulation des transports (ART) relatif à la tarification de prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour 2023 dans toutes ses dispositions relatives aux prestations réalisées au titre du monopole légal de la RATP et rémunérées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la convention pluriannuelle visée au cinquième alinéa de l'article L. 2251-1-2 du code des transports ;
2°) de mettre à la charge de l'ART la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre et 10 novembre 2023, l'ART conclut au rejet de la requête.
La RATP a produit des observations, enregistrées le 6 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Ile-de-France Mobilités déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance d'Ile-de-France Mobilités est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance d'Ile-de-France Mobilités.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Ile-de-France Mobilités et à l'Autorité de régulation des transports.
Copie en sera adressée et à la Régie autonome des transports parisiens.
Fait à Paris, le 19 janvier 2024
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :