Company Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Reimbursement Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed administrative court decisions that rejected its requests to annul administrative seizure notifications issued by a hospital treasury to recover sums related to hospital care reimbursements, and subsequently sought a refund of amounts seized and relief from payment obligations. Given that the company subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its appeal before the Council of State, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which allow for such action by order without prior adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Reimbursement Seizure: Given that the company subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its appeal before the Council of State, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which allow for such action by order without prior adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article was cited in the petitioner's claim for costs, but since the appeal was withdrawn and no order regarding costs was issued in the dispositive, it is not included based on the final ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler les notifications de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 16 février 2022 et 13 mai 2022 en vue du recouvrement, au profit de la trésorerie hospitalière d'Indre-et-Loire, des sommes globales respectives de 9 673,97 euros, 12 378,36 euros et 3 097,91 euros au titre du remboursement de prestations hospitalières, en deuxième lieu, de condamner la trésorerie hospitalière d'Indre-et-Loire à lui rembourser les sommes prélevées et, en dernier lieu, de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par une ordonnance n° 2203364 du 19 octobre 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 22VE02767 du 16 mai 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Viamedis contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Viamedis, représentée par la SCP Piwnica, Molinié, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2022 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière d'Indre-et-Loire et du centre hospitalier de Tours la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Viamedis de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 29 août 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber