Withdrawal of Appeal Against Building Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging the legality of building permits and subsequent amending permits issued by a municipality, which had been rejected by the administrative tribunal and then by the administrative court of appeal, filed an appeal to the Council of State, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their appeal, leading the presiding judge to issue an order formally acknowledging the withdrawal as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5; Withdrawal of Appeal Against Building Permits: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B, Mme D B et M. E C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Chenex a délivré à la société Les Clos de Crully un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, les arrêtés des 8 juin et 28 octobre 2021 par lesquels le maire de Chenex a délivré à cette société des permis de construire modificatifs. Par un jugement n° 2102499, 2108669 du 14 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Par un arrêt n° 22LY01444 du 16 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B et M. C, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par M. et Mme B et M. C tant en première instance qu'en appel.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chenex et de la société Les Clos de Crully la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme D B.
Copie en sera adressée à la commune de Chenex et à la société Les Clos de Crully.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras