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475981 ECLI:FR:CESEC:2023:475981.20230725 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Transfer Finality

Numéro de cause 475981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to challenge an administrative court's order that transferred their appeal regarding the dismissal of their naturalization application from one administrative court of appeal to another, based on a rule allowing such transfers. The reviewing court determined that the order being contested was issued under a specific administrative justice code article that explicitly states such transfer decisions are not subject to any appeal, rendering the current request manifestly inadmissible and therefore subject to rejection.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 351-6 du même code; Naturalization Appeal Transfer Finality: The reviewing court determined that the order being contested was issued under a specific administrative justice code article that explicitly states such transfer decisions are not subject to any appeal, rendering the current request manifestly inadmissible and therefore subject to rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation naturalisation facilitée droit de cité transfert devenu sans objet requête interétatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the litigation section to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 351-6 du même code
Cited to establish that the contested administrative order is not subject to appeal, leading to the rejection of the request.
Généré par l'IA
2401557
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
2515606
Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406344
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
2314463
Informal Appeal Treated as Original Application for Naturalization
22NT01224
Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-6 du même code

Cited to establish that the contested administrative order is not subject to appeal, leading to the rejection of the request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the litigation section to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'ordonnance n° 23NC00800 du 20 mars 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ".

3. M. A conteste l'ordonnance n° 23MA00601 du 13 mars 2023 prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis, à la cour administrative d'appel de Nantes, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Cette décision n'est toutefois, en application des dispositions de l'article R. 351-6 précité, susceptible d'aucun recours. Ainsi, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 juillet 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA