Withdrawal of Action Challenging Early Retirement Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decree concerning early retirement age for those born between 1962 and 1964 who started working before age twenty-one, and requested an injunction to modify the decree to establish a lower early retirement age for this group. The reviewing body, acting under the authority allowing chamber presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of their request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the decree challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Early Retirement Decree: The reviewing body, acting under the authority allowing chamber presidents to record withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of their request, thereby concluding the case without ruling on the merits of the decree challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case.
The first operative article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet, 14 septembre, 14 novembre et 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'il ne prévoit pas un âge de départ anticipé inférieur à l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés qui sont nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1964 et qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt et un ans ;
2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier ce décret afin de prévoir un âge de départ anticipé inférieur à l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés qui sont nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1964 et qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt et un ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 10 mars 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber