Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative tribunal's decision that rejected their request to void a family allowance fund's termination of their active solidarity income benefits, additionally seeking compensation for moral prejudice. The court summarily dismissed the appeal because, pursuant to the rules governing appeals to the highest administrative court, the appellant was required to be represented by an attorney, but the appeal was filed directly by the individual, and the notification of the decision being challenged had indicated this mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Attorney Representation: The court summarily dismissed the appeal because, pursuant to the rules governing appeals to the highest administrative court, the appellant was required to be represented by an attorney, but the appeal was filed directly by the individual, and the notification of the decision being challenged had indicated this mandatory representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
Cited to confirm that the appeal in question was subject to the mandatory representation by an attorney.
Cited as the legal basis allowing the Council of State to reject, without prior regularization, an appeal not filed by an attorney when the obligation was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2207565 du 28 avril 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber