Application for Recusal and Case Transfer Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the recusal of specific members of the national disciplinary chamber of dental surgeons and the referral of their ongoing case to a different chamber due to legitimate suspicion. The court rejected the request for recusal because the litigant failed to exercise this right before the disciplinary chamber itself, as permitted by law, and no circumstances prevented them from doing so. Furthermore, the court ruled that the procedure for requesting referral due to legitimate suspicion cannot be used to transfer a case from one formation of the same judicial body to another formation within that same body, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 4126-24 du code de la santé publique; Application for Recusal and Case Transfer Dismissed: The court rejected the request for recusal because the litigant failed to exercise this right before the disciplinary chamber itself, as permitted by law, and no circumstances prevented them from doing so. Furthermore, the court ruled that the procedure for requesting referral due to legitimate suspicion cannot be used to transfer a case from one formation of the same judicial body to another formation within that same body, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the applicant was not entitled to request the recusal of judges before the administrative court since she failed to exercise that right before the specialized chamber.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner la récusation de MM. Olivier Challan Belval, Philippe Prué et Jean-Marc Richard ;
2°) de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, le jugement de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes à une formation de jugement non composée de MM. Olivier Challan Belval, Philippe Prué et Jean-Marc Richard.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : " Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales ". Il en résulte que le praticien mis en cause devant les juridictions disciplinaires de l'ordre peut exercer le droit de récusation. Faute pour la requérante d'avoir exercé cette faculté devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et en l'absence de toute circonstance qui l'en aurait empêchée, elle n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à la récusation de MM. Olivier Challan Belval, Philippe Prué et Jean-Marc Richard.
3. D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, notamment s'il estime que la juridiction compétente peut être suspectée de partialité, cette procédure ne peut être utilisée pour demander qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre formation de la même juridiction. Dès lors, la requérante n'est pas recevable à demander, pour cause de suspicion légitime, que son appel soit attribué à une autre formation de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini