Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court's order that had rejected his request for an injunction to suspend a family court's decision extending the placement of his children and to compel the Minister of Justice to return the children to him, with the initial rejection based on the administrative court's lack of jurisdiction. The high administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed without the mandatory representation of a counsel before the high administrative court, as required for such appeals unless specifically exempted, and the defect was not subsequently cured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Counsel Representation: The high administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed without the mandatory representation of a counsel before the high administrative court, as required for such appeals unless specifically exempted, and the defect was not subsequently cured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because it did not meet the conditions for admission (no serious ground, or in this case, procedural inadmissibility mentioned later).
The President of the Chamber decided not to admit the appeal by order due to the procedural defect (lack of lawyer representation).
Cited in relation to the mandatory requirement for a lawyer before the Conseil d'État for lodging an appeal in cassation.
Cited as the basis for rejecting the conclusions without prior regularization due to the failure to meet the mandatory lawyer representation obligation.
The dispositive order states that the appeal filed by M. C D is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 21 juin 2023 par laquelle le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Aurillac a prorogé la mesure de placement de ses enfants et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de lui remettre ses enfants. Par une ordonnance n° 2301583 du 4 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 12 juillet 2023, M. D doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. D, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation et il n'a pas été régularisé. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :