Withdrawal of Annulment Proceedings Against Veterinary Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national veterinary order's decision to strike the petitioner from the professional register and requested costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire claim, leading the administrative court to issue an order based on the cited rule allowing the presiding official to formally acknowledge such unqualified withdrawals of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Veterinary Order: Subsequently, the petitioner formally withdrew its entire claim, leading the administrative court to issue an order based on the cited rule allowing the presiding official to formally acknowledge such unqualified withdrawals of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally enacts the order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to grant formal notice of a withdrawal of proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos vétérinaire Pays de Loire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Argos vétérinaire Pays de Loire déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Argos vétérinaire Pays de Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Argos vétérinaire Pays de Loire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Argos vétérinaire Pays de Loire et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 20 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba